Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Itinea propose des services de création d'itinéraires de voyage personnalisés pour familles, couples, groupes d'amis et personnes seules.

2.1 Nature des services

Itinea crée des itinéraires de voyage sur-mesure comprenant :

• ●Planning jour par jour détaillé
• ●Sélection de lieux à visiter
• ●Carte Google Maps interactive avec tous les points d'intérêt
• ●Conseils pratiques (transports, timing, infos locales)
• ●Options selon l'offre choisie : sélection de restaurants, hébergements, activités

2.2 Ce qu'Itinea NE fait PAS

Le client est responsable de toutes ses réservations.

Article 3 - Offres et tarifs

3.1 Offres disponibles

Offre de base :

Modules optionnels :

Pack Complet (recommandé) :

3.2 Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Les prix affichés sur le site www.itinea.ch sont valables au moment de la commande.

Itinea se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

3.3 TVA

Itinea bénéficie du régime de franchise en base de TVA (micro-entreprise française).

Les prix affichés sont donc hors TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

3.4 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple Pay
• Google Pay

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Itinea. L'intégralité du traitement des paiements est assurée par Stripe.

3.5 Délai de livraison du service

Le service commandé (itinéraire personnalisé) est un service de création personnalisé. Il ne s'agit pas d'un bien livré immédiatement après le paiement.

Le délai de livraison estimé est de 15 à 30 jours ouvrables après réception du questionnaire complet et du paiement. Le client sera notifié par email lorsque son itinéraire sera disponible dans son espace personnel sur le site www.itinea.ch.

En cas de retard, le client sera informé par email du nouveau délai estimé.

Article 4 - Processus de commande

4.1 Étapes de commande

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement complet.

Un email de confirmation sera envoyé au client dans les 24h ouvrées suivant le paiement.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• ●Carte bancaire (via Stripe)
• ●Apple Pay / Google Pay

5.2 Calendrier de paiement

Paiement intégral à la commande (100% au moment de la réservation).

Aucune prestation ne sera débutée avant réception du paiement complet.

5.3 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire certifié (Stripe) conforme aux normes PCI-DSS.

Itinea ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 6 - Délais de livraison

6.1 Délai standard

L'itinéraire personnalisé sera livré dans un délai de 15 à 30 jours ouvrés après réception du questionnaire complet.

6.2 Retards éventuels

En cas de retard exceptionnel, Itinea s'engage à informer le client par email et à convenir d'un nouveau délai.

Si le retard excède 30 jours ouvrés sans justification, le client pourra demander le remboursement intégral.

Article 7 - Questionnaire client

7.1 Obligation du client

Le client s'engage à remplir le questionnaire personnalisé de manière complète et sincère.

Plus les informations sont détaillées, plus l'itinéraire sera adapté aux besoins du client.

7.2 Délai de remplissage

Le questionnaire doit être retourné dans un délai raisonnable (avant le paiement).

Passé un délai de 30 jours sans retour du questionnaire, la commande sera considérée comme abandonnée et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

8.1 Format de livraison

L'itinéraire sera livré au format PDF par email.

La carte Google Maps sera partagée via un lien personnalisé.

8.2 Service après-vente

En cas de problème avec votre itinéraire ou d'erreur constatée dans votre questionnaire, le client peut contacter Itinea par email à info@itinea.ch.

Itinea s'engage à répondre dans un délai de 48h ouvrées et à trouver une solution adaptée.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 24h à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Exception : prestation débutée

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

• ●Le client a expressément demandé à ce que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, ET
• ●La prestation a été entièrement exécutée (itinéraire livré)

9.3 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à : info@itinea.ch

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 10 - Annulation et remboursement

10.1 Annulation par le client

Avant le début de la prestation : annulation après livraison de l'itinéraire : aucun remboursement.

10.2 Annulation par Itinea

Itinea se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas suivants :

• ●Impossibilité technique de réaliser la prestation
• ●Force majeure
• ●Comportement abusif ou irrespectueux du client

Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement sous 14 jours.

10.3 Non-utilisation de l'itinéraire

Si le client ne part finalement pas en voyage, aucun remboursement ne sera effectué (la prestation ayant été réalisée).

L'itinéraire reste la propriété du client et peut être utilisé ultérieurement.

Article 11 - Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

Itinea s'engage à fournir un itinéraire de qualité, adapté aux besoins exprimés par le client. Toutefois, Itinea ne saurait être tenue responsable :

11.2 Obligation du client

Il appartient au client de :

• ●Vérifier les informations pratiques avant son départ (horaires, disponibilités, tarifs)
• ●Souscrire une assurance voyage et une assurance annulation adaptées
• ●Se renseigner sur les formalités administratives (passeport, visa, vaccins)
• ●Informer Itinea de toute contrainte particulière (mobilité réduite, allergies, etc.)

11.3 Garantie de qualité

Itinea s'engage à :

• ●Fournir un itinéraire personnalisé conforme aux informations communiquées dans le questionnaire
• ●Respecter les délais annoncés (sauf cas de force majeure)
• ●Répondre aux emails dans un délai de 48h ouvrées maximum
• ●Trouver une solution en cas de problème signalé par le client concernant son itinéraire

11.4 Assurance responsabilité civile professionnelle

Itinea dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels liés à son activité de conseil.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits d'Itinea

Tous les contenus du site www.itinea.ch (textes, images, logos, structure) sont la propriété exclusive d'Itinea et sont protégés par le droit d'auteur.

Les itinéraires créés par Itinea sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur.

12.2 Droits du client

Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial de l'itinéraire livré.

12.3 Utilisation par Itinea

Itinea se réserve le droit d'utiliser les itinéraires créés (de manière anonymisée) pour :

• ●Son portfolio et ses supports de communication
• ●Des exemples sur le site web
• ●Des publications sur les réseaux sociaux

Si le client ne souhaite pas que son itinéraire soit utilisé, il doit le mentionner par email.

Article 13 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des services proposés est régi par notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits : info@itinea.ch

Article 14 - Service client et réclamations

14.1 Contact

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Itinea par email : info@itinea.ch

Itinea s'engage à répondre sous 48h ouvrées maximum.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, le client et Itinea s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 15 - Force majeure

La responsabilité d'Itinea ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que :

• ●Catastrophes naturelles
• ●Incendies, inondations
• ●Grèves des services publics ou privés
• ●Pannes ou interruptions des services de télécommunication ou d'internet
• ●Actes de guerre, terrorisme, émeutes
• ●Épidémies, pandémies
• ●Modifications légales ou réglementaires

Dans de tels cas, Itinea pourra suspendre ou annuler la prestation, avec remboursement le cas échéant.

Article 16 - Modifications des CGV

Itinea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne.

Les commandes en cours resteront soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges avec des consommateurs : le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de livraison effective.

Article 18 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.